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Article
Précisions sur le régime contentieux des contraventions de grande voirie
Précisions sur le régime contentieux des contraventions de grande voirie
Dans un arrêt du 4 février 2008, le Conseil d’État apporte deux précisions concernant le régime de l’exception d’illégalité dans le cadre du contentieux des contraventions de grande voirie.
par E. Royerle 20 février 2008
Était en effet soulevée une double exception d’illégalité à l’appui de la contestation de l’infraction : l’une concernant un arrêté de 1979 incorporant une parcelle au domaine public maritime ; l’autre un arrêté de 1992 délimitant le domaine public maritime.
La haute juridiction confirme que l’illégalité de l’acte d’incorporation des lais et relais de mer au domaine public...
