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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Appréciation de légalité : obligation de renvoi au Conseil d’État

Lorsque le recours en appréciation de la validité est de la compétence du tribunal administratif, l’appel relève obligatoirement du Conseil d’État. Si une cour administrative d’appel est saisie par erreur, elle doit renvoyer au Palais-Royal.

Suppression du Haut conseil de la coopération internationale

Suite à la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, un décret du 20 mars dernier met fin au Haut Conseil de la coopération internationale.

La protection juridique ne peut pas être accordée sous condition

L’administration ne peut pas accorder la protection juridique à un fonctionnaire sous condition suspensive ou résolutoire. En revanche, elle peut l’abroger pour l’avenir.

Que faut-il entendre par « division foncière » ?

La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain ne constitue pas une division foncière.

Au sommaire de l’AJFP de janvier-février 2008

Le numéro 2 de l’année 2008 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Au sommaire de l’AJDA du 17 mars 2008

L’AJDA du 17 mars 2008 (numéro 10) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Mise en œuvre des nouvelles règles sur le recours des caisses de sécurité sociale

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 mars 2008, à propos des recours des caisses de sécurité sociale, quelles sont les règles à appliquer pour calculer l’indemnité accordée à une victime d’accident.

Mise en place des commissions locales d’informations auprès des INB

Pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 12 mars 2008 précise l’organisation et le fonctionnement des commissions locales d’information (CLI) auprès des installations nucléaires de base, ainsi que les règles applicables à la fédération des CLI.

Composition des conseils de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite

Deux décrets du 13 mars 2008 modifient le nombre de membres des conseils de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite.

Rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur

Deux décrets du 12 mars 2008 organisent la rémunération de certaines prestations par les services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l’État.