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Article
Appréciation de légalité : obligation de renvoi au Conseil d’État
Appréciation de légalité : obligation de renvoi au Conseil d’État
Lorsque le recours en appréciation de la validité est de la compétence du tribunal administratif, l’appel relève obligatoirement du Conseil d’État. Si une cour administrative d’appel est saisie par erreur, elle doit renvoyer au Palais-Royal.
par E. Royerle 26 mars 2008
Le Conseil d’État rappelle et précise que « lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un recours dirigé contre un jugement d’un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu’aient d’incidence sur ce...
