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Article
Rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur
Rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur
Deux décrets du 12 mars 2008 organisent la rémunération de certaines prestations par les services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l’État.
par E. Royerle 17 mars 2008
Le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 prévoit une rémunération pour services rendus de certaines prestations fournies par les services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l’État. Le...
