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Article
Que faut-il entendre par « division foncière » ?
Que faut-il entendre par « division foncière » ?
La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain ne constitue pas une division foncière.
par E. Royerle 25 mars 2008
La réalisation par un même maître d’ouvrage sur un même terrain de constructions destinées à la location, même comportant jouissance exclusive des immeubles et des terrains d’assiette, ne constitue pas une division foncière en propriété. Par voie de conséquence, la construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à...
