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Article
La protection juridique ne peut pas être accordée sous condition
La protection juridique ne peut pas être accordée sous condition
L’administration ne peut pas accorder la protection juridique à un fonctionnaire sous condition suspensive ou résolutoire. En revanche, elle peut l’abroger pour l’avenir.
par E. Royerle 25 mars 2008
Dans un arrêt du 14 mars, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que la décision d’accorder à un militaire ou à un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales la protection juridique ne peut pas être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire. Elle a confirmé que cette décision créatrice de droits ne peut pas faire l’objet d’un retrait, sauf en cas de fraude, mais a admis une abrogation pour l’avenir.
La haute juridiction était saisie du recours...
