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Article
Mise en œuvre des nouvelles règles sur le recours des caisses de sécurité sociale
Mise en œuvre des nouvelles règles sur le recours des caisses de sécurité sociale
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 mars 2008, à propos des recours des caisses de sécurité sociale, quelles sont les règles à appliquer pour calculer l’indemnité accordée à une victime d’accident.
par E. Royerle 19 mars 2008
Donnant une première application des principes dégagés dans son avis du 4 juin 2007 (Lagier et Guignon, AJDA 2007. 1800, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau 
), la haute juridiction précise que « le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité...
