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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Publication de la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

La publication de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution autorise la ratification du traité de Lisbonne.

Remise du rapport Lepage sur la gouvernance écologique

Dans son rapport final sur la gouvernance écologique, Corinne Lepage adresse 88 propositions concernant le droit à l’information environnementale, l’expertise et la responsabilité.

Réorganisation du fonctionnement des services du Médiateur

Un décret du 31 janvier 2008 procède à la réorganisation des services du Médiateur de la République en tenant compte des apports de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a notamment amélioré les conditions de recrutement.

Compensation des transferts de compétences

Les compensations financières attribuées aux départements et aux régions au titre des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 sont présentées dans une circulaire du 22 janvier dernier.

Rôle des agences dans le paysage institutionnel

Une note du CAS du 28 janvier dernier analyse le développement du recours aux agences aux côtés des administrations traditionnelles.

Légalité partielle de l’arrêté concernant la formation en ostéopathie

Le Conseil d’État juge partiellement illégal l’arrêté définissant le contenu des enseignements dispensés par les établissements de formation en ostéopathie en tant qu’il en exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée.

Au sommaire de l’AJDA du 4 février 2008

L’AJDA du 4 février 2008 (numéro 4) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Création de l’emploi de chef de mission des juridictions financières

Un décret du 30 janvier 2008 met en place les règles de nomination et d’avancement du nouvel emploi de chef de mission des juridictions financières qui est chargé de fonctions de coordination, d’expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes.

Adaptation de la loi sur les universités à l’outre-mer

Une ordonnance du 31 janvier 2008 adapte certaines dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à l’université des Antilles et de la Guyane concernant le fonctionnement de leurs organes de gouvernance.

Compensation des pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom

Pris en application de l’article 133 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, un décret du 30 janvier 2008 fixe les modalités de compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre des pertes de produit de l’imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom.