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Article
Compensation des pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom
Compensation des pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom
Pris en application de l’article 133 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, un décret du 30 janvier 2008 fixe les modalités de compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre des pertes de produit de l’imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom.
par E. Royerle 4 février 2008
L’article 133 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont enregistré entre 2003 et 2006 des pertes de produit de taxe professionnelle afférentes aux établissements de France Télécom. En effet, l’article 29 du projet de loi de finances pour 2003 assujettissait cette entreprise aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les...
