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Article
Publication de la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Publication de la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
La publication de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution autorise la ratification du traité de Lisbonne.
par E. Royerle 11 février 2008
La loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution a été publiée au Journal officiel après que le Parlement, réuni en...
