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Article
L’impartialité et le contradictoire devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
L’impartialité et le contradictoire devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale donne l’occasion au Conseil d’État de préciser plusieurs points intéressant tant le principe d’impartialité que le caractère contradictoire de la procédure applicable devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
par E. Royerle 15 février 2008
L’association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) demandait d’annuler la décision du 10 septembre 2004 par laquelle la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département de la Gironde, annulé la décision du 27 juin 2001 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux ayant réformé...
