- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un décret pour corriger diverses dispositions du code de procédure pénale et du CGCT
Un décret pour corriger diverses dispositions du code de procédure pénale et du CGCT
Un décret du 19 février 2008 rectifie dans le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales plusieurs erreurs issus de décrets de 2007 concernant le placement sous surveillance électronique mobile, l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et les demandes de mise à disposition de données par voie électronique.
par E. Royerle 22 février 2008
Le décret n° 2008-150 du 19 février 2008 procède à la rectification de plusieurs erreurs résultant du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 relatif au placement sous surveillance électronique mobile, du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Dalloz actualité du 1er oct. 2007), et du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique (Dalloz actualité du 30 oct. 2007).
L’article 1er du décret du...
