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Article
Voies ferrées portuaires : attributions de l’autorité portuaire
Voies ferrées portuaires : attributions de l’autorité portuaire
Pris en application des dispositions du livre IV du code des ports maritimes issues de l’ordonnance du 2 août 2005, un décret du 26 décembre précise la mise en œuvre des missions de l’autorité portuaire assurant la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
par E. Royerle 16 janvier 2008
À la suite de l’intervention de l’ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 qui a réécrit notamment les dispositions du livre IV du code des ports maritimes, afin de réorganiser progressivement l’interface entre les voies ferrées des ports et le réseau ferré national (J. Dufau, La réorganisation des compétences de police dans les ports maritimes, AJDA 2005. 2459 
), le décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 modifie le livre IV du code des ports maritimes dans sa partie réglementaire, en précisant les attributions de l’autorité portuaire qui assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Rappelons que l’article L. 411-1 du code des ports maritimes dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, donne compétence à l’autorité...
