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Article
Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 21 décembre 2007 fixe, en application des nouvelles dispositions introduites par un décret du 5 septembre 2007, les modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
par E. Royerle 7 janvier 2008
Pris en application des articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 du code de l’environnement issus du décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 (V. Dalloz actualité, 10 sept. 2007), un arrêté du 21 décembre 2007 fixe les modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
S’agissant des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique, l’arrêté fixe la liste des activités prévues à l’article R. 213-48-1 du code de l’environnement impliquant des...
