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Article
Éléments de calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale
Éléments de calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale
Un décret du 19 décembre 2007 définit la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.
par E. Royerle 4 janvier 2008
Le décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007...
