Loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale : des décrets d’application

Abaissement des seuils démographiques. L’article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l’abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que des emplois de directeur des services techniques dans les communes et les EPCI à fiscalité propre. Le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 modifie les décrets actuellement en vigueur pour tirer les conséquences de la loi soit prévoir les cadres d’emplois dont les fonctionnaires pourront accéder à ces emplois de direction et créer une grille indiciaire afférente à ces emplois.

Ce décret comprend quatre séries de dispositions organisées en chapitres. Le premier modifie les textes régissant les emplois administratifs de direction des collectivités et établissements territoriaux (principalement les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 déc. 1987) pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues ou découlant de la loi s’agissant des emplois administratifs de direction – directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint des services (DGAS) (modification des seuils en conformité avec la loi du 19 février 2007 et avec les objectifs complémentaires à la loi, adaptation des grilles indiciaires, des textes régissant l’attribution de la prime de responsabilité et de la NBI aux emplois de direction). Le deuxième chapitre du décret modifie quant à lui les textes régissant les emplois techniques de direction des collectivités et établissements territoriaux (décrets n° 90-128 et n° 90-129 du 9 févr. 1990) pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues ou découlant de la loi s’agissant des emplois techniques de direction (modification des seuils en conformité avec la loi du 19 févr. 2007 et avec les objectifs complémentaires à la loi, adaptation des grilles indiciaires). Le chapitre III modifie pour sa part les statuts particuliers des cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie A susceptibles d’occuper ces emplois (secrétaires de mairie, attachés territoriaux, administrateurs territoriaux et ingénieurs territoriaux) pour tirer les conséquences des nouveaux...