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Article
Les pouvoirs du préfet face à la demande de visa d’un conjoint de Français
Les pouvoirs du préfet face à la demande de visa d’un conjoint de Français
Dans une ordonnance du 28 novembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a précisé la marge de manœuvre du préfet face à une demande de visa présentée par un conjoint de Français en application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006.
par E. Royerle 4 janvier 2008
L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, permet au conjoint de Français vivant en France avec celui-ci de solliciter un visa au préfet. Dans un tel cas,...
