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Article
Office du juge constatant la nullité d’un contrat
Office du juge constatant la nullité d’un contrat
Le Conseil d’État précise l’obligation pour le juge constatant l’illégalité de certaines clauses d’un contrat d’apprécier leur divisibilité pour déterminer l’étendue de cette nullité.
par E. Royerle 17 janvier 2008
À l’occasion du litige né de l’exécution d’un contrat de concession, la cour administrative d’appel a jugé ce dernier nul dans son ensemble du fait de clauses du cahier des charges déléguant à la société gestionnaire des prérogatives de police de...
