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Article
Affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages
Affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages
Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a notamment étendu la procédure du débit affecté prévue par l’article L. 214-9 du code de l’environnement à toutes les catégories de cours d’eau et aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés, un décret du 26 décembre 2007 redéfinit les règles attachées à la procédure de mise en place d’un débit affecté.
par E. Royerle 17 janvier 2008
Les dispositions de l’article L. 214-9 du code de l’environnement donnent la possibilité à une personne publique (l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public ) de demander, par déclaration d’utilité publique, l’affectation de tout ou partie d’un débit artificiel délivré dans un cours d’eau par un aménagement hydraulique. L’article 5 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a étendu la procédure du débit affecté prévue par l’article L. 214-9 du code de...
