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Article
Préemption illégale : seuls les préjudices directs et certains sont indemnisables
Préemption illégale : seuls les préjudices directs et certains sont indemnisables
Seuls les préjudices financiers directs et certains causés par une décision de préemption illégale sont indemnisables, rappelle le Conseil d’État.
par E. Royerle 16 janvier 2008
M. T., s’affirmant l’acquéreur évincé d’un immeuble préempté par la ville de Montreuil, avait saisi le juge des référés d’une demande de provision pour le préjudice résultant de l’illégalité de la décision de préemption de ce bien par la commune. Le juge des référés...
