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Article
De nouvelles règles pour l’assistance technique à l’assainissement pour les collectivités
De nouvelles règles pour l’assistance technique à l’assainissement pour les collectivités
Pris en application de l’article 73 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui soumet désormais, par principe, les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration aux règles de concurrence, un décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions permettant aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes de faire appel à ces services.
par E. Royerle 17 janvier 2008
Créés par la loi du 16 décembre 1964, les services départementaux d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration (SATESE) ont été transférés aux départements par la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau. Initialement destinés à fournir une expertise et une assistance technique gratuites dans le domaine de l’assainissement (collecte et épuration des eaux usées), les SATESE ont progressivement étendu leur domaine d’intervention. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a pris acte de cette extension et de l’appartenance de leur activité au secteur concurrentiel, des bureaux d’études privés fournissant des prestations similaires. Plus exactement, son article 73 autorise les SATESE, contre rémunération et...
