- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Des sources de discriminations dans la loi « Immigration » du 20 novembre 2007
Des sources de discriminations dans la loi « Immigration » du 20 novembre 2007
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère, dans une délibération du 17 décembre dernier, que plusieurs dispositions de la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.
par E. Royerle 18 janvier 2008
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) sur la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Après avoir regretté vivement que la Haute autorité n’ait pas été consultée par le gouvernement sur le projet de loi alors que certaines de ses dispositions relevaient d’une consultation obligatoire en application de l’article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE (V. R. Graëffly, Vers une unification des politiques publiques de lutte contre les discriminations, AJDA 2005. 934 
; A.-M. Leroyer, RTD civ. 2005. 467 ), cette dernière a estimé, dans une délibération du 17 décembre 2007, que plusieurs dispositions...
