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Article
Preuve de la notification d’une décision d’une juridiction de l’aide sociale
Preuve de la notification d’une décision d’une juridiction de l’aide sociale
La collectivité publique qui soutient ne pas avoir reçu notification d’une décision de la commission centrale d’aide sociale doit apporter des éléments tendant à le démontrer au juge, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2007.
par E. Royerle 20 décembre 2007
Une décision du 12 août 2005 contre laquelle le département de Paris se pourvoyait en cassation avait été notifiée par le préfet aux parties par lettre simple le 25 octobre 2005. Le département contestait la tardiveté de son pourvoi, dès lors que la décision...
