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Article
Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Une ordonnance du 21 décembre 2007 permet de prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’organisation particulière de Mayotte dans le cadre du régime de l’identité législative prévu à l’article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales.
par E. Royerle 4 janvier 2008
La loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (V. J.-Ph. Thiellay, AJDA 2007. 630 
) a marqué une étape supplémentaire dans le rapprochement de Mayotte vers le droit commun. En effet, aux termes de l’article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein...
