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Services d’intérêt général : inquiétudes des associations d’élus

Les associations d’élus membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont fait part de leur inquiétude face à la décision de la Commission européenne de ne pas élaborer de directive-cadre sur les services d’intérêt général.

par E. Royerle 21 décembre 2007

À la suite de la décision de la Commission européenne de ne pas élaborer de directive-cadre sur les services d’intérêt général et de se limiter aux dispositions sur le sujet du protocole annexé au traité...

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