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Article
Publication d’un décret sur la protection de l’eau et des milieux aquatiques
Publication d’un décret sur la protection de l’eau et des milieux aquatiques
Diverses dispositions relatives à la protection de l’eau et des milieux aquatiques font l’objet d’un décret du 14 décembre 2007, dont la plupart sont prises pour l’application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.
par E. Royerle 18 décembre 2007
Le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 regroupe diverses dispositions relatives à la protection de l’eau et des milieux aquatiques. Certaines sont édictées pour l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). D’autres permettent d’assurer la mise en cohérence complète des procédures de déclaration et de déclaration d’intérêt général avec plusieurs séries de modifications intervenues dans le code de l’environnement et liées notamment à la mise en œuvre de la LEMA (Y. Jegouzo, La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l’eau, AJDA 2007. 1162 
).
Le décret comprend ensuite des dispositions d’application des articles 6 et 8 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui créent les articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement concernant les obligations relatives aux ouvrages sur les cours d’eau, ainsi que les articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement concernant l’entretien régulier des cours d’eau. Leur mise en place nécessite certaines mesures pour respecter les prescriptions imposées par la directive-cadre européenne sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 demandant aux Etats membres des...
