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Article
Seuil des encaissements de certaines redevances perçus sur la facture d’eau
Seuil des encaissements de certaines redevances perçus sur la facture d’eau
Un arrêté du 13 décembre 2007 précise certaines modalités particulières de versement (règle de seuil) des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement.
par E. Royerle 4 janvier 2008
L’article R. 213-48-35 du code de l’environnement inséré par le décret nº 2007-1357 du 14 septembre 2007 (V. Dalloz actualité, 18 septembre 2007), prévoit que l’exploitant du service d’eau potable et l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement facturent aux usagers du service et encaissent...
