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Article
Mise en place d’une indemnité de fonction des membres des TA et CAA
Mise en place d’une indemnité de fonction des membres des TA et CAA
Un décret du 14 décembre 2007 met en place une indemnité de fonction pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel se décomposant en une part fonctionnelle et une part individuelle.
par E. Royerle 18 décembre 2007
Le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 met en place une indemnité de fonction pour les membres du corps des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA). Cette indemnité se décompose en deux parts : l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d’expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées, dite part fonctionnelle ; l’autre tenant compte des résultats obtenus et de la...
