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Article
Pas d’autorisation de plaider pour une action en responsabilité contre un agent communal
Pas d’autorisation de plaider pour une action en responsabilité contre un agent communal
Le Conseil d’État précise que la demande formulée par un contribuable, sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d’être autorisé à engager, pour le compte de la commune, une action en responsabilité d’un de ses agents ne peut qu’être refusée.
par E. Royerle 20 décembre 2007
Un contribuable avait demandé au tribunal administratif (TA) de Nice de l’autoriser à engager une action en responsabilité pour faute personnelle contre l’auteur d’un permis de lotir...
