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Article
Composition de la Commission nationale de conciliation
Composition de la Commission nationale de conciliation
Suite à un récent arrêt du Conseil d’État jugeant irrégulière la constitution de la commission nationale de conciliation, un décret du 31 octobre dernier vient donner un fondement légal à cette instance en précisant sa composition et les conditions de désignation de ses membres.
par E. Royerle 7 novembre 2007
Par un arrêt du 17 octobre 2007 (Département des Bouches-du-Rhône, n° 294447, AJDA 2007. 2006 
), le Conseil d’État a jugé que la Commission nationale de conciliation, chargée d’émettre un avis motivé sur tout projet d’arrêté pris à défaut de convention de mise à disposition de services du ministère de l’Education nationale pour l’exercice des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, n’avait pas été régulièrement constituée et avait annulé les arrêtés pris par cette...
