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Article
Précisions sur le champ des compétences du service public de l’équarrissage
Précisions sur le champ des compétences du service public de l’équarrissage
Pris en application de l’article L. 226-1 du code rural, un décret du 25 octobre 2007 fixe la liste des catégories de cadavres d’animaux et de matières animales de moins de 40 kg et de plus de 40 kg morts en dehors d’une exploitation agricole, et dont la collecte, la transformation et l’élimination relèvent du service public de l’équarrissage.
par E. Royerle 30 octobre 2007
Le service public de l’équarrissage (SPE) assure la collecte et la transformation des animaux morts dans les exploitations agricoles mais aussi de tous les cadavres, saisies sanitaires et déchets à risque collectés dans les abattoirs. Ce service est fondamental pour...
