- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Modifications du décret sur les élections dans les universités
Modifications du décret sur les élections dans les universités
Faisant suite à l’intervention de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a modifié le code de l’éducation et notamment les dispositions électorales applicables aux universités, un décret du 30 octobre 2007 modifie le décret du 18 janvier 1985 qui fixe les conditions et modalités d’organisation des élections au sein des universités.
par E. Royerle 7 novembre 2007
Le décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 modifie le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. Cette modification fait suite à l’intervention de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a modifié le code de l’éducation et...
