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Article
Mise en place du mécanisme d’amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Mise en place du mécanisme d’amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
En application de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 31 octobre 2007 précise la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux réalisant des investissements immobiliers.
par E. Royerle 7 novembre 2007
Pour favoriser la modernisation des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées, sans alourdir à l’excès le prix payé par le résident, l’article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007a prévu un dispositif permettant d’aider les établissements à supporter le coût des intérêts financiers liés...
