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Deux décrets et un arrêté du 24 octobre 2007 viennent déterminer les modes de calcul et conditions de paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de la redevance de gestion de fréquences.
par E. Royerle 30 octobre 2007
Aux termes de l’article 13 de la directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (« Autorisation »), les États membres peuvent permettre à l’autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d’utilisation des radiofréquences, afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient...
