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Article
Les députés adoptent une simplification du droit administratif
Les députés adoptent une simplification du droit administratif
Les députés ont adopté le 9 octobre dernier la proposition de loi relative à la simplification du droit. Sans en modifier l’esprit, l’Assemblée nationale a participé au travail d’abrogation de quelques 127 textes obsolètes et a apporté plusieurs modifications aux dispositions intéressant les collectivités territoriales.
par E. Royerle 12 octobre 2007
Maintenant l’inscription, dans le marbre de la loi, de l’obligation découlant de la jurisprudence Alitalia du 3 février 1989 (Lebon 44 
) pour l’administration d’abroger des dispositions réglementaires illégales ou sans objet (art. 1er), les députés ont modifié, avant son adoption le 9 octobre 2007, plusieurs dispositions concernant le fonctionnement des collectivités territoriales (sur les autres dispositions de la proposition de loi, voir Dalloz actualité, brève du 11 oct. 2007, obs. J. Daleau).
Sont exclues des...
