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Pris pour l’application de l’article 43-1 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un décret du 19 octobre 2007 précise les conditions de saisine du médiateur national de l’énergie, la procédure applicable devant lui ainsi que les conditions de fonctionnement de ses services.
par E. Royerle 23 octobre 2007
L’article 7-I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a institué un médiateur national de l’énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel sur leurs droits (création d’un article 43-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité). La loi précise que le médiateur ne...
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