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Article
Recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes : instruction des dossiers de candidature
Recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes : instruction des dossiers de candidature
Un décret du 7 septembre 2007 modifie l’article R. 122-2 du code des juridictions financières en ce qui concerne l’instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.
par E. Royerle 11 septembre 2007
L’article 8 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes a assoupli les conditions d’accès au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes, en modifiant en conséquence l’article L. 122-5 du code des juridictions financières (CJF).
Afin de prendre en...
