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Article
Modalités d’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Modalités d’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Pris en application des articles 11-1 et 11-3 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, un décret du 7 septembre 2007 détermine les missions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique et fixe les conditions de dispenses du port de la tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
par E. Royerle 11 septembre 2007
La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a apporté une reconnaissance aux services de sécurité internes existant à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Pour cela, elle a créé un article 11-1 dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. C’est ainsi que sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la SNCF et la RATP sont autorisées à disposer d’un service interne de sécurité. Les...
