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Article
Des modifications concernant les agents des greffes des TA et CAA
Des modifications concernant les agents des greffes des TA et CAA
Un décret du 4 septembre 2007 apporte plusieurs modifications au code de justice administrative concernant le statut des personnels de greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ainsi que leur organisation.
par E. Royerle 7 septembre 2007
Le décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 modifie le code de justice administrative (CJA) dans plusieurs de ses dispositions intéressant les agents des greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le texte prévoit la tenue d’une assemblée générale des personnels de greffe sur le modèle de celle existant pour les magistrats (modification de l’article R. 222-4 du CJA). Il précise également l’organisation des greffes et les missions...
