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Article
Précisions sur l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire
Précisions sur l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire
En application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 6 septembre 2007 précise la finalité et les conditions de mise en œuvre de l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire.
par E. Royerle 11 septembre 2007
L’article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a introduit un nouvel article L. 211-14-1 au code rural. Cette disposition permet désormais au maire de demander une évaluation comportementale...
