Modalités de calcul des redevances des agences de l’eau

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques intègre les redevances des agences de l’eau au code de l’environnement et fixe les règles concernant la détermination de leur assiette et le plafonnement de leur taux (Y. Jégouzo, La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l’eau, AJDA 2007. 1162 ). Rappelons que ces redevances sont votées par les agences de l’eau sur avis conforme du comité de bassin (sur les nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement des comités de bassin et des agences de l’eau, voir : AJDA 2007. 1045 ). Les redevances issues du nouveau régime législatif et qui seront perçues à partir du 1^er janvier 2008 par les agences de l’eau auprès des usagers non domestiques et domestiques, sont certes plus nombreuses (sept catégories) mais d’un calcul plus simple que dans le système précédent. Le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 vient préciser pour chacune d’elles leurs modalités de calcul, ainsi que certaines dispositions communes (conditions de délimitations des unités géographiques cohérentes [C. envir., art. R. 213-48-16], définition de l’état des masses d’eau [C. envir., art. R. 213-48-17], notion de risque d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraine [C. envir., art. R. 213-48-18]).

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Remplaçant la redevance « ressource », l’assiette de cette redevance est le volume...