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Article
Conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Pris en application de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 23 juillet 2007 précise les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
par E. Royerle 26 juillet 2007
Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 fixe les conditions de mise en place du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, créé par l’article 1er de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, et présidé par le maire ou son représentant dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible. La loi prévoit que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance...
