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Article
Réorganisation de certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Réorganisation de certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Un décret du 18 juillet modifie la composition de certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel qui voient leur nombre de chambres augmenter.
par E. Royerle 23 juillet 2007
Le décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007 modifie les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice...
