Adoption par les sénateurs du projet de loi sur le service minimum dans les transports

Le Sénat a adopté le 19 juillet 2007 le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en apportant des précisions qui renforcent essentiellement les aménagements dans l’exercice du droit de grève dans ce secteur. Ce texte a fait l’objet de modifications à l’initiative surtout de la commission spéciale mise en place pour son examen. Si le nombre d’amendements est toutefois moins important que celui concernant le projet de loi sur les universités, il n’en provoque pas moins les critiques ouvertes de l’opposition et des syndicats. Reste à savoir si les députés suivront les pas des sénateurs, ou bien essaieront d’apporter quelques atténuations à ce projet.

Champ d’application. La déclaration du Premier ministre affirmant que ce texte pourrait servir d’exemple pour d’autres secteurs, notamment celui de l’éducation nationale, n’a pas eu de répercussion directe sur le champ d’application du projet de loi. Malgré certaines velléités sénatoriales –  le rapporteur du texte au Sénat, Catherine Procaccia, considérant ce projet «  comme une première étape vers l’instauration d’un service minimum dans tous les modes de transports et, pourquoi pas, dans d’autres services publics  »  –, les sénateurs n’ont pas voulu explicitement modifier le champ d’application de la future loi qui reste limitée aux services publics de transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. A toutefois été ajoutée la mention selon laquelle ces services sont essentiels à la population. Ils permettent, selon un amendement, la mise en œuvre de certains principes constitutionnels (liberté d’aller et venir, liberté d’accès aux services publics notamment sanitaires, sociaux et...