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Article
Précisions sur la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable
Précisions sur la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable
Pris en application de l’article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un décret du 20 juillet 2007 précise la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable et les conditions d’agrément des organismes domiciliateurs.
par E. Royerle 24 juillet 2007
L’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a réformé le régime de la « domiciliation ». Cette disposition législative a en effet posé l’essentiel des principes du nouveau régime entré en vigueur au 1er juillet 2007 et proposé pour la domiciliation des personnes sans domicile stable : il unifie les différents objets de la procédure de domiciliation, qui...
