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Article
Publication du décret sur la PAT « Recherche, développement et innovation »
Publication du décret sur la PAT « Recherche, développement et innovation »
Un décret du 15 juin 2007 institue une prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation, Un arrêté du même jour précise les attributions de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités chargée d’instruire les demandes des entreprises.
par E. Royerle 20 juin 2007
Suite à l’accord de Bruxelles pour le zonage français des aides à finalité régionale (voir Dalloz actualité, brève du 9 mars 2007) et au décret qui l’a suivi (voir décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 : Dalloz actualité, brève du 10 mai 2007), le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire (PAT) pour la recherche, le développement et l’innovation est publié. Il s’agit d’une subvention d’investissement financée par l’État et destinée à la...
