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Article
Élection complémentaire d’un représentant au CSTACAA
Élection complémentaire d’un représentant au CSTACAA
Un arrêté du 22 mai 2007 fixe la date de l’élection complémentaire d’un représentant des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
par E. Royerle 14 juin 2007
La date de l’élection complémentaire organisée en vue de pourvoir l’un des sièges de représentant, pour...
