- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les décrets d’attributions des secrétariats d’État du gouvernement Fillon
Les décrets d’attributions des secrétariats d’État du gouvernement Fillon
Quatre décrets du 12 juin 2007 précisent les attributions de plusieurs secrétariats d’État et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
par E. Royerle 14 juin 2007
À la suite des décrets d’attribution des ministres (V. Dalloz actualité, 30 mai et 4 juin 2007), viennent d’être publiés au Journal officiel ceux relatifs au secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques (n° 2007-1006), au secrétariat d’État chargé des relations avec le Parlement (n° 2007-1007), au secrétariat d’État chargé des transports (n° 2007-1009) et au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté (n° 2007-1008). Parmi ces textes, deux méritent d’être soulignés par la nouveauté des fonctions dévolues.
À relever tout d’abord les mission dévolues au secrétaire d’État auprès du...
