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Article
Atténuation de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’une arme à feu
Atténuation de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’une arme à feu
Sur le fondement d’une jurisprudence constante, la chambre criminelle rappelle la possibilité d’engager, en cas d’usage d’armes à feu lors d’une opération de police judiciaire, la responsabilité de l’État atténuée toutefois par la faute de la victime visée à cette occasion.
par E. Royerle 14 juin 2007
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 mai 2007 rappelle la possibilité d’engager la responsabilité de l’État, en cas d’usage d’armes à feu comportant des risques exceptionnels, sur le fondement d’une simple faute à l’occasion d’une opération de police judiciaire. Toutefois, cette responsabilité est partagée lorsque la victime visée par ladite opération, a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage.
Les faits ont dans ce genre d’affaires toute...
