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Article
Mise en place de la procédure contentieuse sur le stationnement des gens du voyage
Mise en place de la procédure contentieuse sur le stationnement des gens du voyage
Pris en application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 juin 2007 vient préciser la procédure contentieuse d’expulsion administrative concernant les gens du voyage.
par E. Royerle 19 juin 2007
Quelques semaines après l’intervention du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 sur les conditions d’agrément d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage (voir Dalloz actualité, brève du 9 mai 2007), vient d’être publié le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 mettant en place la procédure applicable au contentieux des résidences mobiles des gens du voyage. Rappelons que l’article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil...
